Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/12145

    TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 24/12145

    AUDIENCE DU 16 Décembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/12145 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Lindsay FAVIER, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2f2ecdc6046d471600e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles