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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/12175

    TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 24/12175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/12175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5MT N° minute : 25/00066 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [U] [P] Mme [H] [P] NEE [M] PROCED

    Lire la décision → Vérifier la source 681116382a56cbbf9295b87a

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