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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.259 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12259

    TJ 59350, 12 juin 2025, RG 24/12259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12259 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5SB N° de Minute : BX25/00723 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [V] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68adf8b6af40da9b7b14d81b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/12259

    TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/12259

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/12259 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N5B Minute : 25/00382 Monsieur [Y] [X] [K] Représentant : Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f26e17147355d7afa01f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1