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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12275

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 24/12275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12275 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5T7F AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (la SCP FOURNIER & ASSOCIES) C/ S.C.I. EMY IMMO Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 68700816b8daa57c7f66bdff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12275

    TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/12275

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N72 Minute : 25/ S.D.C. DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR MME [U] [K], SYNDIC BENEVOLE Représentant : Me Kenson COLLIN, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6851ad645dbd1b5d65c044be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1