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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.367 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12367

    TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 24/12367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Juillet 2025 MINUTE : 25/602 RG : N° 24/12367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MXJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, vice-présidente, Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68793a5264dcbd881bec200a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1