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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/12499

    TJ 93008, 27 mars 2026, RG 24/12499

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY, [Adresse 1], [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/12499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUS Minute : 26/00574 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d3f2cdc6046d4735c193
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/12499

    TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/12499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Céline LAVERNAUX délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/12499 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JEV N° MINUTE : Assignation du : 30 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Synd

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0155274e929a9d8fa3f34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1