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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/12534

    TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 24/12534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 24/12534 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QHD Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [R] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3731cdc6046d471d6731

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