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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12645

    TJ 59350, 22 mai 2026, RG 24/12645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12645 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6OE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 REQUERANT : M. [D] [S] né le 13 juin 1992 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude ZAMBO MVENG, avocat au barreau de LILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109d31cdc6046d479aa956
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 24/12645

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/12645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12645 N° Portalis 352J-W-B7I-C55L3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2024 DESSAISISSEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ebd0ea89248182a5791

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1