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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/12684
TJ 59350, 4 févr. 2025, RG 24/12684
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] [Localité 4] N° RG 24/12684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RF N° minute : 25/26 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Y] [M] CADUCITÉ DU : 04 Février 2025 JUGEM
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