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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/12684

    TJ 59350, 4 févr. 2025, RG 24/12684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] [Localité 4] N° RG 24/12684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RF N° minute : 25/26 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Y] [M] CADUCITÉ DU : 04 Février 2025 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68092d37fa1497b96f2cfcc5

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