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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.814 Tout effacer
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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/12814

    TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 24/12814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 1] N° RG 24/12814 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y66P CADUCITÉ DU : 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : [E] [N] épouse [K], [D] [K] DÉFENDEUR(S) : Société VOLOTEA, dont le siège social est [Adresse 5] ESPAGNE. CADUCITÉ Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed408f0da7cb996dc8f84d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1