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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.865 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12865

    TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 24/12865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12865 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2LP JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Le synidcat des coproriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 12]” sise [Adresse 7], représenté par son syndic, la SOCIÉTÉ DE PRESTATIONS EN G

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6eba548223b2c7ab00ce

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1