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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.865

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-12.865

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10435 F Pourvoi n° E 24-12.865 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [T]. Admission du bureau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbec0cdc6046d479d459e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12865

    TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 24/12865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12865 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2LP JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Le synidcat des coproriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 12]” sise [Adresse 7], représenté par son syndic, la SOCIÉTÉ DE PRESTATIONS EN G

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6eba548223b2c7ab00ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1