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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.010 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13010

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/13010

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/13010 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7QX N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 [Z] [O] [S] [T] C/ S.A.R.L. VOYAGES MONTAINE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6947033d75782d5f060b2ebb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1