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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj59350 n° 24/13014

    TJ 59350, 4 mars 2025, RG 24/13014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/13014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RD N° minute : 25/00045 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [P] [V] Mme [E] [V] NEE [T] PROCE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e17d00f917116c2a941e9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1