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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.087 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13087

    TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 24/13087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13087 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TZQ AFFAIRE : Mme [J] [P] épouse [O] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ, LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Grosse délivrée le 06 Juillet 2026 À -Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d49c593c619cd1f800ef7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1