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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.168 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13168

    TJ 13055, 13 mars 2026, RG 24/13168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Enrôlement : N° RG 24/13168 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WA6 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [P] [X] (Me Amelle GUERCHI) DÉBATS : A l'audience Publique du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4e248cdc6046d479c1180

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