Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13188
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/13188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13188 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GDK N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2024 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 décembre 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/13188
TJ Marseille, 3 déc. 2024, RG 24/13188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 03 Décembre 2024 N°Minute : 24/ 1304 N° RG 24/13188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XUT Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 4] [Adresse
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