Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/13194
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 24/13194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/264 du 10 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 24/13194 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UEB AFFAIRE : M. [B] [M]( Me Talissa FERRER BARBIERI) C/ Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Clémence AUBRUN) DÉBATS : A l'audience Publi
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/13194
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/13194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 11] Xavier #E1437Me [M] [Z] #C767Me [S] [T] #L255+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13194 N° Portalis 352J-W-B7I-C5U2L N° MINUTE : Assignations des 26 août
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