Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13213
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 24/13213
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABV JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ , [D], [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles