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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.279 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13279

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/13279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/13279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBO N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [A] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af1f3cdc6046d4710ebd1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13279

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/13279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13279 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAFM N° de Minute : BX25/01268 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [L] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b449cdc6046d47eecd62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1