Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13465

    TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 24/13465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/13465 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HVV N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [FI] [E] [Adresse 56] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69680cdbcdc6046d47520eb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles