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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/13492

    TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/13492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/13492 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA2J N° minute : 25/ Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [N] [Y] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4538887d03aa69fcc5cc

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