Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-13.492
Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.492
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° M 24-13.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/13492
CA Paris, 9 mai 2025, RG 24/13492
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2L4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de l'ex
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/13492
TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/13492
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/13492 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA2J N° minute : 25/ Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [N] [Y] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13492
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13492
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/13492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YU Ordonnance n° 2024/ 190 [Localité 4] Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (F.G.A.O), Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELAR
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