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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13594

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/13594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/13594 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IP3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2024 JOUR FIXE JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd26e43b3d977d8ccd9cd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1