Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.736 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13736

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13736

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13736 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBSJ N° de Minute : BX25/00579 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [P] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76135f68e27f214e61a47
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/13736

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/13736

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/13736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QM3 DEMANDERESSE Organisme Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dén

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2adb848dd6814c5e505

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1