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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13755

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/13755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBUR N° de Minute : BX25/01176 JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [I] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb181cdc6046d4729a70f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/13755

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/13755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13755 N° Portalis 352J-W-B7I-C57SR N° MINUTE : Assignation du : 05 Novembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 15 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc945f81cc98b9e9e90f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1