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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13772

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/13772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le: CE à Maître Audrey KUBACKI #C621 CCC à l’inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/13772 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESX N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188c0ccdc6046d47474294
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13772

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13772 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWP JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [K] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D

    Lire la décision → Vérifier la source 69b086accdc6046d473218db

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1