Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expertise tj75056 n° 24/13854
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 24/13854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/13854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KDA N° MINUTE : 1 Assignation du : 04 Novembre 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LOIR et Me DUFFOUR CCC à M. [X] et M. [B] Expert: [W] [X] [Adresse 4] [Localité 8] JU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles