Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/14177

    TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/14177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC2F N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Société VILLIERS IMMOBILIER C/ [R] [U] [Z] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46ab6c93c619cd1f29d2e1
  • tj Réouverture des débats tj59350 n° 24/14177

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 24/14177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC2F N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Société VILLIERS IMMOBILIER C/ [I] [B] [Z] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6998cc1fcdc6046d4728ec2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles