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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14225
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/14225
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC5J N° de Minute : BX25/01028 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. MAISONS & CITES C/ [K] [N] [J] [L] AGSS de l'UDAF REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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