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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14228

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/14228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Valérie GARCON Copie certifiée conforme à: -Maître Valérie GARCON délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14228 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ND3 N° MINUTE : Assignation du : 05 Novembre 2024 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69e13d39cdc6046d477deafa

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