Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14321
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/14321
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/14321 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDF2 N° de Minute : bx25/00801 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 [Localité 7] METROPOLE HABITAT venant aux droits de l'OPAC de [Localité 8] HABITAT C/ [F] [C] REPUBLIQUE FRANÇA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles