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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14367
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/14367
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDJE N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Société LILLE METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [P] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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