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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-14.906 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/14906

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/14906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHARDON Me DREYFUS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14906 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ODU N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f269da3689504689919

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1