Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15034
TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 24/15034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : à Me BALE Me [Localité 8] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/15034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DM4 N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Septembre 2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles