Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15054
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/15054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Jugement Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître JOUARY #J0114 - Maître PERBOST #P0449 - Maître SCHULER #J010 - Maître AMIR ASLANI #L0038 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/15054 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RCI N° MINUTE : Assignat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles