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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-15.792 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/15792

    TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 24/15792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/15792 N°Portalis 352J-W-B7I-C6VMG N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copie exécutoire à: -Maître Annie BROSSET délivrée le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 06

    Lire la décision → Vérifier la source 67a50cf1e6367a63fbf3daf0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1