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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-20.503 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20503

    TJ 37261, 17 juin 2025, RG 24/20503

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 17 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20503 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOBC DEMANDERESSE : S.A. GRAINES VOLTZ immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 333 822 245, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 6851e0f25dbd1b5d65c105ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1