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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20518

    TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/20518

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20518 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JORC DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e96ca9d5adc260628491

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1