Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50043

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 24/50043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3OAL N° : 7 Assignation du : 18 ET é_ Décembre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires par LRAR délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9d39f09a857031b099d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles