Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj85194 n° 25/00005
TJ 85194, 7 mai 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] MINUTE N° : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C22P JUGEMENT : 07 Mai 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / [U] [O], [M] [F], [Q] [E], [J] [T], S.C.I. ASTRIA FONCIER TRIBUNAL J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00005
TJ 56121, 4 mai 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX ________________ JUGEMENT DU 04 MAI 2026 Jugement N° N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C556K S.C.I. DU VERY C/ S.A.R.L. LA BAIGNOIRE DE JOSEPHINE ENTRE : S.C.I. D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 25/00005
TJ 40192, 23 avr. 2026, RG 25/00005
N° Minute : 26/00085 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DO7O JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [J] [G] [Q] C/ [N] [D] [T] Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRI
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tj Expertise tj30189 n° 25/00005
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 25/00005
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC la SELARL HARNIST AVOCAT Madame [A] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/00005
TJ 14118, 10 avr. 2026, RG 25/00005
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JCPM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj08105 n° 25/00005
TJ 08105, 10 avr. 2026, RG 25/00005
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00005 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESUN Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00005
TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/00005
DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4VN DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 09 AVRIL 2026 _____
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35288 n° 25/00005
TJ 35288, 8 avr. 2026, RG 25/00005
JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 11 Mars 2026 DESISTEMENT -------------------- N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGV S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [H] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00005
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00005
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O56V MINUTE N° : 26/00310 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj81065 n° 25/00005
TJ 81065, 27 mars 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 1] [Localité 1] : 05 63 51 93 00 N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCX7 NAC : 52C Minute: 26/00003 JUGEMENT PARITAIRE DU : 27 Mars 2026 [F] [Z] C/ [O] [Z], [J] [Z], [D] [Z] épouse [W], [A] [Z] épouse [B], [C] [Z], [U] [Z], [G] [Z] épouse [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00005
TJ 19031, 25 mars 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 ✧ ✧ ✧ ✧ ✧ ✧ N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4YU DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/00005
TJ 59606, 24 mars 2026, RG 25/00005
RG : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPCL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/185 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame, [W], [P] née
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj75056 n° 25/00005
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00005 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YII N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE MADAME LA COMPTABLE CHARGÉE DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMP
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj21231 n° 25/00005
TJ 21231, 12 mars 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 er OCTOBRE 2025 DÉLIBÉRÉ DU 17 DÉCEMBRE 2025 PROROGÉ AU 12 MARS 2026 RG n° 25/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IU7Y ENTRE : Monsieur [U] [Q], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (94), demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj62765 n° 25/00005
TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGE DE L’EXÉCUTION : G. BUFFET GREFFIER : K. BREBION N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CABK Minute n° : 26/00005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj54099 n° 25/00005
TJ 54099, 2 mars 2026, RG 25/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZD-W-B7J-COVV MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Mars 2026 DEMANDEURS : Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane ZINE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00005
TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/00005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7NJ JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00005
TJ 76540, 18 févr. 2026, RG 25/00005
DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5GL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATLANTIQ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/00005
TJ 08105, 12 févr. 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETBI JUGEMENT du 12 Février 2026 Minute n° : Code NAC (78A) -------------------------------------------------------------------------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00005
TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00005 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55XB JUGEMENT DE DESISTEMENT L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER EN LA CAUSE DE Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [D], [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3]
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