Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00034
TJ 34032, 16 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 2026/75 AFFAIRE : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RYB Copie à : Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN prefecture Copie exécutoire à : Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00034
TJ 74281, 16 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 16 Janvier 2026- N° 26/00007 N° Rôle : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFKA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de
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tj Constatation tj74010 n° 25/00034
TJ 74010, 15 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZ3R Minute : 26/ [Z] [N] C/ DEPARTEMENT DE [Localité 10] PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES Notification par LRAR le : à : - Mme [N] - Dép 74 Copie délivrée l
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj22278 n° 25/00034
TJ 22278, 13 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 janvier 2026 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FY4J N° MINUTE : 06/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj26362 n° 25/00034
TJ 26362, 8 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISIE Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES suite à la fusion absorption de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00034
TJ 57463, 8 janv. 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQME Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE P
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 25/00034
TJ 29232, 7 janv. 2026, RG 25/00034
Le 07.01.2026 copie Exécutoire délivrée à Me HELIAS CCC délivrée à la SCP LE GOFF DU CREST REY commissaires de justice JUGEMENT D’ORIENTATION du 07 Janvier 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNUL Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUN
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj80021 n° 25/00034
TJ 80021, 18 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RG N° N° RG 25/00034 - N° Portalis DB26-W-B7J-IODS JUGEMENT PARITAIRE DU 18 Décembre 2025 [W] [S], [M] [G] C/ [Q] [S] épouse [P], [Y] [S] épouse [T] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00034
TJ 73065, 18 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXQE N° dossier BDF : 000124047440 CREANCIER DEMANDEUR : Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Local
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13108 n° 25/00034
TJ 13108, 17 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00069 DOSSIER : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPRY ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj92050 n° 25/00034
TJ 92050, 11 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5V AFFAIRE S.A.S. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] [Localité 20] [R] REPRESENTE PAR MYRA C/ [U] [S] sous mesure de protection et bénéficaire de l’
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00034
TJ 06069, 11 déc. 2025, RG 25/00034
1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp Me Albert-david TOBELEM 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 Cahier des conditions de vente N° RG 25/
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj79191 n° 25/00034
TJ 79191, 5 déc. 2025, RG 25/00034
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [V] C/ Société [1], Société [2], Société [3] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB24-W-B7J-EODH Dossier [4] : ref 000424029951 Notifié le : - Mme [V] - [1] - [5] - DEUX-[Localité 2] HABITAT - [6] - Dossier
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tj Ouvre la procédure de rétablissement professionnel tj64445 n° 25/00034
TJ 64445, 2 déc. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les artic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00034
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ Expropriations N° RG 25/00034 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQDZ N° MINUTE : JUGEMENT DISANT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ rendu le 27 Novembre 2025 DEMANDEUR à la question prioritaire : VILLE DE [Loc
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tj MEE - expertise tj74010 n° 25/00034
TJ 74010, 27 nov. 2025, RG 25/00034
ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Minute : 25/576 DOSSIER N° : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYSE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 Novembre 2025 Nous, Élise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00034
TJ 59606, 26 nov. 2025, RG 25/00034
RG : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO5Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/59 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [T] [I] [B] n
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj33063 n° 25/00034
TJ 33063, 25 nov. 2025, RG 25/00034
Références : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASB Minute n° : 25/ JUGEMENT DU : 25 NOVEMBRE 2025 -Copie certifiée conforme par LRAR aux parties le -Copie certifiée conforme par lettre simple à la commission le TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00034
TJ 21231, 21 nov. 2025, RG 25/00034
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU35 S.A. HOIST FINANCE AB C/ M. [H] [T] JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. HOIST FINANCE AB, dont le siège social est situé [Adresse 3] (SUED
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00034
TJ 95500, 21 nov. 2025, RG 25/00034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJD MINUTE N° : S.A. BOURSORAMA c/ [W] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie ARFEUILLERE COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICI
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