Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00633
TJ 67482, 23 oct. 2025, RG 25/00633
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUM Minute n° 766/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 23 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00633
TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 25/00633
MINUTE N° RG - N° RG 25/00633 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPJ Me Mireille BRUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Y] [G] [V] [N] née le 13 Mars 1940 à [Localité 9][Locali
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00633
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/00633
- N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA4E Date : 22 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA4E N° de minute : 25/00540 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 24-10-2025 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT + dossier Me Al
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00633
TJ 06088, 21 oct. 2025, RG 25/00633
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00633 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLMT du 21 Octobre 2025 M.I 25/00001105 N° de minute affaire : [K], [B], [H] [T] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, [O] [X] Grosse délivrée à Me D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00633
TJ 98735, 16 oct. 2025, RG 25/00633
Expéditions délivrées le 20.10.2025 à Mme [W] - M. [F], Copies exécutoires délivrées le 20.10.2025 à Mme [W] - M. [F], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 725 DU : 16 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB36-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00633
TJ 87085, 16 oct. 2025, RG 25/00633
Minute N° 25/339 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZE Ordonnance du 16 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 9 oct. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYDU service jaf 2 [I] [H] épouse [L] [K] [G] [J] [L] NT JUGEMENT de DIVORCE du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I] [H] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître De
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj87085 n° 25/00633
TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] R.G N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6J Minute: CADUCITÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Mme [J] [S] DÉFENDEUR(S) : TRESOR PUBLIC DE [Localité 8] CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT Prononcé p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00633
TJ 36044, 3 oct. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 03 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00633 N° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3 N° 2025/ JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L'INSTANCE ********* Le trois Octobre deux mil vingt cinq A l’audience ordinaire et publique du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, tenue par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00633
TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00633
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXJ AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [S], [D] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00633
TJ 95500, 30 sept. 2025, RG 25/00633
DU 30 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOXT Code NAC : 30B S.C.I. FP ST BRICE C/ S.A.R.L. LC [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00633
TJ 45234, 17 sept. 2025, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7HA - décision du 17 Septembre 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7HA DEMANDEUR : Monsieur [X] [W] né le 30 Juin 1962 à [Localité 3] (LOIRET) Profession : Retra
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00633
TJ 49007, 9 sept. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 4] (Site Coubertin) N° RG 25/00633 N° Portalis DBY2-W-B7J-H4TS JUGEMENT du 09 Septembre 2025 Minute n° 25/00800 S.C.I. DU DETROIT C/ [I] [K] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre-Thomas CHEVEUIL Copie conforme Mme [I] [K]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00633
TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXZ MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [I] [Y] [B] [N] [M] [S] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00633
TJ 63113, 26 août 2025, RG 25/00633
VTD/MC Ordonnance N° du 26 AOUT 2025 Chambre 6 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFI3 du rôle général [X] [A], [U] [Z], [S] [E], [F] [V], [I] [V], [Y] [E], [W] [Z], [T] [V] c/ [G] [V] Me Charlène LAMBERT Copie électronique : - Me Charlène LAMBERT Copie :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00633
TJ 31555, 22 août 2025, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CB MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CB NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alain DAHAN à Me Stéphanie BOSCARI à la SCP GEORGES DAUMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AOUT 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00633
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/00633
ORDONNANCE DU : 14 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00633
TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/00633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5YB PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00633
TJ 10387, 28 juill. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFTF Nac :53B Minute: Jugement du : 28 juillet 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ Madame [F] [V] [G] épouse [J] DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANC
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00633
TJ 94028, 15 juill. 2025, RG 25/00633
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4M4 CODE NAC : 54B - 2B AFFAIRE : S.C.I. RUE FLORIAN C/ S.A.S. QUALICONSULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pr
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