Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00919 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00919

    TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00919

    minute n°: N° RG 25/00919 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5SD Code : 5AA, [C], [F] c/, [W], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à -, [C], [F] + exécutoire -, [W], [Q] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fb8cdc6046d471483ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00919

    TJ 95500, 14 janv. 2026, RG 25/00919

    DU 14 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWKU Code NAC : 30B S.C.I. PB C/ S.A.S. MEZROUI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Did

    Lire la décision → Vérifier la source 697c7bc0cdc6046d473c0a66
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00919

    TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 25/00919

    CG / MC Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJCV du rôle général [Z] [M] c/ S.A.S. AUTOCAZ S.A.S.U. GARAGE MARCHAND la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Laurence SUDRE-THOLO GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBE

    Lire la décision → Vérifier la source 6952f24375782d5f062dd382
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00919

    TJ 54099, 18 déc. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/663 RG n° : N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ52 S.A.S.U. LVE, C/ [N] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.S.U. LVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qua

    Lire la décision → Vérifier la source 694afe1475782d5f06646a72
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/00919

    TJ 67482, 3 déc. 2025, RG 25/00919

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[T]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [T] Civil N° RG 25/00919 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKHA ______________________ MINUTE N° _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6979201ccdc6046d47e851a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00919

    TJ 91228, 2 déc. 2025, RG 25/00919

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REBE PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Alex

    Lire la décision → Vérifier la source 6946961175782d5f06f7145d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00919

    TJ 10387, 2 déc. 2025, RG 25/00919

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 2 décembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c3c275782d5f06d0d034
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00919

    TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/00919

    N° RG 25/00919 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWNL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 25/00919 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWNL Minute n° ☐ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d94675782d5f06d45f4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00919

    TJ 34032, 20 nov. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 25/529 AFFAIRE N° RG 25/00919 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TSK Jugement Rendu le 20 Novembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [G] [E] née le 12 Novembre 1999 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POM

    Lire la décision → Vérifier la source 697be987cdc6046d472db70f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00919

    TJ 45234, 7 nov. 2025, RG 25/00919

    Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 07 No

    Lire la décision → Vérifier la source 697f29ddcdc6046d47811d8d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00919

    TJ 63113, 24 oct. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEL MINUTE: 25/00562 ORDONNANCE rendue le 24 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉC

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffe9207e08341cb4a88254
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00919

    TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00919

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQAS DEMANDERESSE : Mme [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6914abd94322238c08a0f731
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00919

    TJ 30189, 20 oct. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6] Minute N° N° RG 25/00919 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCZK [X] [R] [K], [T] [R] [K] C/ [G] [F], [U] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f948e7de0ebe408dabfb27
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00919

    TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GW4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01499 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee8ff722996ce54481b7ce
  • tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00919

    TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/00919 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F7O 3 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e40515681ed727f2a4002e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00919

    TJ 85194, 3 oct. 2025, RG 25/00919

    53D TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 5] [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4JN AFFAIRE : [N] [B] [T], [F] [T] C/ Caisse CREDIT MUTUEL, S.A. COFIDIS, S.A. MY MONEY BAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0436c74e929a9d8fd692f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00919

    TJ 83137, 30 sept. 2025, RG 25/00919

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGP N° Minute : 25/704 ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Septembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI,

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3d8eb3454b98788de367
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00919

    TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/00919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/192 N° RG 25/00919 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTYS SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : E.P.I.C. PARTENORD HABITAT [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Thierry LORTHIOI

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc1d35b3454b98788bf279
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00919

    TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/00919

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6FT CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 16 RUE NOTRE DAME - 942120 FONTENAY SOUS BOIS, [E] [B] C/ S.C.I. SCI 267 LES MOULINS, GROUPAMA MEDITERRANEE , MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2939de97b8c182995fbdb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00919

    TJ 76351, 18 sept. 2025, RG 25/00919

    N° RG 25/00919 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6YZ Minute N°932/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 18 [12] 2025 pour notification à [Z] [M] contre signature

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdbfe554b52e4d6be203a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1