Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 25/01088
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/01088
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01088 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA7S N° de Minute : 25/1047 PREFET DES YVELINES c/ [J] [G] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01088
TJ 31555, 5 mai 2025, RG 25/01088
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01088
TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 25/01088
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01088 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I3A N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Avril 2025 A l’audience publique du 17 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01088
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 15 Avril 2025 par le même ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01088
TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/01088
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 avril 2025 N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3W4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01088
TJ 69123, 24 mars 2025, RG 25/01088
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [U] [R] vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N°RG - JLD hospitalisation ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 mars 2025 à Par [U] [R], vice-pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01088
TJ 77284, 22 mars 2025, RG 25/01088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mars 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01088
TJ Bobigny, 8 févr. 2025, RG 25/01088
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ MINUTE N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 08 Février 202
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