Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02450
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02450 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNH3 Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :11 Septembre 2025 à : Monsieur [R]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02450
TJ 33063, 30 juill. 2025, RG 25/02450
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02450 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VRU N° Minute : ORDONNANCE DU 30 Juillet 2025 A l’audience publique du 30 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02450
TJ 69123, 3 juill. 2025, RG 25/02450
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/02450 N Portalis DB2H W B7J 264K Ordonnance du : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02450
TJ 69123, 28 juin 2025, RG 25/02450
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02450 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26KU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juin 2025 à Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02450
TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/02450
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02450 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Juin 2025 Dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02450
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Mai 2025 MINUTE : 25/477 N° RG 25/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Z7K Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02450
TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 25/02450
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/02450 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEG7 Minute N°25/00584 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 29 Avril 2025 Le 29 Avril 2025 Devant Nou
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