Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02589
TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 25/02589
DOSSIER N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24BA Jugement du : 31/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : ASCALONE AVOCATS Expédition délivrée le : Me Caroline DENAMBRIDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02589
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPQN République Fr
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 25/02589
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/02589
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY, [Adresse 1], [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIV Minute : _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02589
TJ 74281, 10 mars 2026, RG 25/02589
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 MARS 2026 N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHYE Président : Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02589
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02589 N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZ2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 20 Janvier 2026 S.A. CDC HABITAT C/ [U] [Z] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02589
TJ 83137, 8 janv. 2026, RG 25/02589
N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRLD Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 08 Janvier 2026 N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRLD Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. ERSUD, im
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tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/02589
TJ 63113, 12 déc. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [M]/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 188 du 12 Décembre 2025 N° RG 25/02589 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KESE __________________________ ADOPTION [Localité 2] Adoptant : [G] [T] Non comparant, représenté par Me Marie DOS
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02589
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025 GROSSE : Le 19 février 2026 à Me PUVENEL Le ......................
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02589
TJ 78646, 6 nov. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02589 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH3 N° de Minute : 25/2481 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [9] c/ [S] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02589
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02589 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 2025/6 JUGEMENT rendu le vendredi 26 septembre
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02589
TJ 78646, 24 sept. 2025, RG 25/02589
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02589 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBFR MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [T] [L] né le 09 Déc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02589
TJ 91228, 16 sept. 2025, RG 25/02589
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 16/09/2025 N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG4D MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02589
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02589 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNTV Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à :Me Bernard BOULLOUD Copie certifiée conforme délivrée le :04 Septembre 2025 à :Monsieur [R] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE G
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/02589
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZBK Minute : JUGEMENT Du : 30 Juillet 2025 Madame [R] [T] [O] [M] C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02589
TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02589
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AM4 Ordonnance du : 16 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02589
TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/02589
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27ZT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02589
TJ 77284, 4 juill. 2025, RG 25/02589
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02589 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Juillet 2025 D
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02589
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/02589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Amandine JOUANIN, Madame [X] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02589 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IWR N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 24 juin 2025 (article 468 alin
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