Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03197
TJ 37261, 7 mai 2026, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03197 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX4G JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 07 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/03197
TJ 68224, 7 mai 2026, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03197 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSPL Section 3 VB République F
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/03197
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TABORDET-MERIGOUX, Me LOIR ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/03197 N° Portalis 352J-W-B7J-C7HRF N° MINUTE : Assignation du : 6 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03197
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :16/02/2026 à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le :16/02/2026 Aux demandeurs Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03197 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABTG N° MINUTE : 2026/6 JUGEMENT re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03197
TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/03197 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 15 Janvier 2026 [E] [Y] [V] [T] C/ [D] [M] [K] [P], en qualité de caution solidaire Expédition revêtue de la formul
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tj Sursis à statuer tj13001 n° 25/03197
TJ 13001, 15 janv. 2026, RG 25/03197
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03197 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZT AFFAIRE : [H] [W] / Société EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/03197
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/03197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UZF PARTIES : DEMANDER
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03197
TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..[B] [E]..........
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03197
TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/03197
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/03197 - N Portalis DB2H-W-B7J-3GHN Ordonnance du : 04 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03197
TJ 69123, 20 août 2025, RG 25/03197
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03197 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3E2N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 août 2025 à 14h40 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03197
TJ 77284, 13 août 2025, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Août 2025 Dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03197
TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PQN N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juil
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/03197
TJ 35238, 22 mai 2025, RG 25/03197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/03197 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR2H ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile
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