Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04280
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04280
MINUTE N° : 26/00578 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04280 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [D] [N] [R] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [R] à M. Le Préfet d’indr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04280
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NP5 Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [N] [A] [M] [R] [K] divorcée [M] PIÈCES D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04280
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Jean bruno HUA..........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04280
DOSSIER N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OG7 Jugement du 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [R] [G] C/ [D] [J] Le : Copie exécutoire délivrée à Me Chambaretaud (T.569) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04280
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04280
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par son fils Mr [I] [U] D'une part, ET: S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04280
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/04280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDS JUGEMENT N° B DU : 26 Mars 2026 Syndicat, [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA, [N] ayan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04280
TJ 35238, 16 mars 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 16 Mars 2026 N° RG 25/04280 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2Y JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 SDC immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic de copropriété la Société FONCIA ARMOR C/
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04280
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 N° RG 25/04280 - N° Portalis DBW3-W-B7J-652I PARTIES : DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 25/04280
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OFS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 novembre 2025 à 15h35 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04280
TJ 62160, 7 oct. 2025, RG 25/04280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1527 Appel des causes le 07 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04280 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LPC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04280
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04280
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04280 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOT ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/04280
TJ 93008, 17 mai 2025, RG 25/04280
COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/04280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4M MINUTE N° RG 25/04280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4M ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Mai 2025,
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