Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/04342
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 25/04342 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2ES JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04342
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/04342
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04342 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PBN Jugement du : 24/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04342
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23 Janvier 2026 N° RG 25/04342 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66IG PARTIES : DEMAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04342
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWEB N° MINUTE : 2/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 17 février 2026 (A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/04342
TJ 76540, 7 janv. 2026, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 07 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04342 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNER AFFAIRE : [L] [G] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04342
TJ 69123, 10 nov. 2025, RG 25/04342
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04342 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OUN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 novembre 2025 à 13 Heures 45, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04342
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025 GROSSE : Le 21/10/2025 à Me Laurent GERBI au barreau de NICE EXPEDITION : N° RG 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04342
TJ 62160, 11 oct. 2025, RG 25/04342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1546 Appel des causes le 11 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04342 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04342
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/04342
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04342 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AMF Minute : 25/485 DL Monsieur [Q] [R] Représentant : Me Christophe BOURNAZEL, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04342
TJ 30189, 8 sept. 2025, RG 25/04342
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04342 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTL ORDONNANCE DU 08 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04342
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04342 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XAK N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 25/04342
TJ 33063, 18 août 2025, RG 25/04342
N° RG 25/04342 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIT 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT INTERPRÉTATION DE L’ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 17 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] 7E CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 25/04342 N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIT N° de Minute 2025/ AFFAIRE : [X] [D] [U]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04342
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/04342
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04342 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOXK N° de Minute : L 25/00308 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE, ayant absorbé la SAS SOGEFINANCEMENT. C/ [U] [C] [Z] [R] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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